{"id":254,"date":"2017-09-10T04:35:40","date_gmt":"2017-09-10T04:35:40","guid":{"rendered":"https:\/\/senibor.com\/?page_id=254"},"modified":"2018-03-29T10:19:19","modified_gmt":"2018-03-29T10:19:19","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/senibor.com\/fr\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"
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D\u00e9finitions<\/h3>\n

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TERMES ET CONDITIONS\u00a0<\/b>Cette pr\u00e9sente page pr\u00e9sente les termes et conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0qui s\u2019appliquent\u00a0\u00e0 tout achat en ligne de produits et services de Senibor. Veuillez prendre notre que des modalit\u00e9s\u00a0additionnelles peuvent s\u2019ajouter selon le produit ou le service sp\u00e9cifique achet\u00e9. Il est de la responsabilit\u00e9 de l\u2019acheteur de lire et comprendre les termes et conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les modalit\u00e9s additionnelles applicables.<\/p>\n

SENIBOR\u00a0<\/b>est utilis\u00e9 pour repr\u00e9senter l\u2019identit\u00e9 de l\u2019entreprise et de ses employ\u00e9s. Senibor est une agence de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9e en service d’enqu\u00eates, de v\u00e9rifications, de r\u00e9f\u00e9rences et de gestion des comptes en mauvaise cr\u00e9ance.<\/p>\n

ACHETEUR<\/strong>\u00a0d\u00e9signe le client qui se procure un service par l\u2019entremise d’un formulaire de demande de service, d’une soumission ou de la plateforme d’achat en ligne.<\/p>\n

ACHAT EN LIGNE<\/strong>\u00a0d\u00e9finit toute d\u00e9pense encourue par l\u2019acquisition d\u2019un service \u00e0 l\u2019aide de la plateforme d’achat en ligne. Un achat en ligne est consid\u00e9r\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 si le paiement a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 par Senibor. Senibor se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de modifier tout achat en ligne. Si tel est le cas, l\u2019acheteur en sera inform\u00e9. Aucun frais suppl\u00e9mentaire ne sera pr\u00e9lev\u00e9 sur la carte de cr\u00e9dit de l\u2019acheteur sans autorisation pr\u00e9alable si ce montant d\u00e9passe le montant pr\u00e9vu initial lors de l\u2019achat en ligne.<\/p>\n

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Modalit\u00e9s de paiement et de facturation<\/h3>\n

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MODES DE PAIEMENT<\/strong>\u00a0Senibor accepte les modes de paiement suivants : virement bancaire et paiement par carte de cr\u00e9dit.<\/p>\n

CONDITIONS D\u2019ACHAT<\/strong>\u00a0Les frais de service indiqu\u00e9s sont en dollars canadiens, sont valides \u00e0 la signature de l\u2019entente et sont sujets \u00e0 r\u00e9vision sans pr\u00e9avis. Les modes de paiement, les co\u00fbts et les conditions d\u2019achat de services sont assujettis aux restrictions applicables par Senibor.<\/p>\n

FACTURATION<\/strong>\u00a0Senibor facture l\u2019acheteur selon les frais initialement pr\u00e9vus lors de l\u2019achat. La facture peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 la hausse s\u2019il y a des ajouts de services tel qu’un changement de terme de paiement, d’une prolongation des d\u00e9lais ou d’une autre modification s\u2019il y a lieu.<\/p>\n

D\u00c9P\u00d4T<\/strong>\u00a0En cas de d\u00e9p\u00f4t pour certains services. Tout d\u00e9p\u00f4t est non remboursable en cas d\u2019annulation et non transf\u00e9rable \u00e0 une tierce personne, \u00e0 un autre utilisation du service, \u00e0 une autre p\u00e9riode d\u2019achat ou \u00e0 un\u00a0autre client.<\/p>\n

PAIEMENT \u00c0 MULTIPLES VERSEMENTS<\/strong>\u00a0Si l\u2019acheteur a re\u00e7u une autorisation de paiement \u00e0 multiples versements, la date limite de paiement fournie ainsi que le montant fix\u00e9 par versement devront \u00eatre respect\u00e9s. Pour ce mode de paiement, Senibor privil\u00e9gie les versements par carte de cr\u00e9dit.<\/p>\n

PAIEMENT FINAL<\/strong>\u00a0Senibor exige le paiement final de la facture ainsi que l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais encourus, 30 jours avant la date d\u2019utilisation du service.<\/p>\n

FRAIS DE P\u00c9NALIT\u00c9\u00a0<\/strong>Des frais de p\u00e9nalit\u00e9 peuvent \u00eatre ajout\u00e9s \u00e0 la facture s\u2019il y a lieu. Ces frais font parties int\u00e9grantes de la facturation et s\u2019ajoutent au prix total de la facture.<\/p>\n

FRAIS DE CH\u00c8QUE SANS FOND<\/strong>\u00a0Des frais de 25$ en cas de ch\u00e8que NSF peuvent \u00eatre ajout\u00e9s \u00e0 la facture s\u2019il y a lieu. Ces frais font parties int\u00e9grantes de la facturation et s\u2019ajoutent au prix total de la facture.<\/p>\n

FRAIS DE RETARD DE PAIEMENT<\/strong>\u00a0Des frais de retard de paiement de 1.5% du prix total de la balance \u00e0 payer peuvent \u00e9galement \u00eatre ajout\u00e9s \u00e0 la facture s\u2019il y a lieu et ce \u00e0 chaque retard de paiement de 15 jours. Ces frais font parties int\u00e9grantes de la facturation et s\u2019ajoutent au prix total de la facture.<\/p>\n

EN CAS DE NON PAIEMENT<\/strong>\u00a0Si l\u2019acheteur ne paie pas en totalit\u00e9 les frais factur\u00e9s dans\u00a0les d\u00e9lais prescrits, des services peuvent \u00eatre bloqu\u00e9s, ne pas \u00eatre offerts ou\u00a0\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s annul\u00e9s. L\u2019acheteur ne pourra donc pas b\u00e9n\u00e9ficier en totalit\u00e9 des services initialement pr\u00e9vus lors de l\u2019achat.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Responsabilit\u00e9<\/h3>\n

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MANDAT DE SENIBOR\u00a0<\/strong>Senibor a pour obligation de transmettre les rapports et le restant de l’argent collect\u00e9, variant selon les ententes.<\/p>\n

MANDAT DE L\u2019ACHETEUR<\/strong>\u00a0Il est de la responsabilit\u00e9 de l\u2019acheteur de\u00a0: lire, comprendre et consid\u00e9rer les termes et les conditions g\u00e9n\u00e9rales de cette pr\u00e9sente entente et des prestataires de service, d\u2019assumer les risques reli\u00e9s aux autres services, de s\u2019assurer que\u00a0les documents de voyage soient conformes et valides, de se renseigner sur les lois et r\u00e8glements applicables et en vigueur, puis de s\u2019informer et s\u2019adapter aux conditions et aux normes.<\/p>\n

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Conditions de modification ou d\u2019annulation<\/h3>\n

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MENTION DE L\u2019ANNULATION OU DE LA MODIFICATION<\/strong>Toute modification ou annulation doit \u00eatre mentionn\u00e9e par l\u2019acheteur au plus tard \u00e0 la date de confirmation de la soumission sign\u00e9e fournie par Senibor et est consid\u00e9r\u00e9e seulement \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une confirmation de r\u00e9ception transmise par Senibor.<\/p>\n

RESPONSABILIT\u00c9 DE L\u2019ACHETEUR\u00a0<\/strong>Toute modification ou annulation peuvent entra\u00eener des p\u00e9nalit\u00e9s dont seul l\u2019acheteur a pour responsabilit\u00e9 d\u2019assumer la totalit\u00e9 des frais encourus.<\/p>\n

PRODUITS OU SERVICES NON UTILIS\u00c9S<\/strong>\u00a0Aucun remboursement ne sera accord\u00e9 pour les services non utilis\u00e9s.<\/p>\n

ANNULATION PAR L\u2019ACHETEUR<\/strong>\u00a0En cas d\u2019annulation, les frais de services\u00a0et\u00a0les d\u00e9p\u00f4ts ne sont pas remboursables. Les frais de p\u00e9nalit\u00e9, de ch\u00e8que sans fond ou de retard de paiement factur\u00e9s ou d\u00e9coulant de cette annulation ne sont pas remboursables. Les autres frais factur\u00e9s sont remboursables uniquement si les termes et conditions sp\u00e9cifiques des produits et services le permettent. Dans le cas contraire, Senibor ne pourra pas rembourser les frais. Par exemple, il se peut qu\u2019en cas d\u2019annulation\u00a0d\u2019un service aupr\u00e8s d\u2019un partenaire ou fournisseur, la politique d\u2019annulation exige un paiement minimum ou du total des frais encourus et ne peuvent \u00eatre rembours\u00e9s.<\/p>\n

ANNULATION PAR SENIBOR <\/strong>Senibor se r\u00e9serve le droit de modifier ou annuler un produit ou service. Si tel est le cas, l\u2019acheteur en sera inform\u00e9.<\/p>\n

ANNULATION PAR UN PARTENAIRE OU FOURNISSEUR<\/strong>En cas d\u2019annulation d\u2019une prestation, d\u2019un produit ou d\u2019un service offert par un partenaire ou un fournisseur, Senibor ne peut \u00eatre tenu responsable des pertes, dommages ou frais encourus par cette modification ou annulation. Par exemple, si une activit\u00e9 ou un vol est annul\u00e9, seul l\u2019acheteur est responsable des frais encourus. Senibor ne peut \u00eatre poursuivi ou tenu responsable.<\/p>\n

FORCE MAJEURE<\/strong>\u00a0Senibor n\u2019est pas tenu responsable pour un manquement dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations et toute perte, dommage ou frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant d\u2019un retard, changement, annulation, modification, maladie ou malaise divers, mortalit\u00e9, accident, inconv\u00e9nient, vol ou perte de biens personnels, catastrophes naturelles ou mauvaises temp\u00e9ratures, faillites d\u2019un fournisseur ou tout autre facteur ou \u00e9v\u00e8nement impr\u00e9vu qui est hors du contr\u00f4le raisonnable de Senibor.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Politique de confidentialit\u00e9<\/h3>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Les renseignements personnels sont recueillis avec le consentement du r\u00e9pondant et ne servent qu\u2019au bon traitement et suivi de l\u2019offre de service, de la r\u00e9servation et du service apr\u00e8s vente. Le consentement est automatiquement reconnu lorsque le r\u00e9pondant rempli une demande de service et\/ou d\u2019achat. Les renseignements sont conserv\u00e9s sur support s\u00e9curis\u00e9, papier et\/ou informatique, puis sont d\u00e9truits apr\u00e8s la p\u00e9riode de conservation prescrite. En aucun cas, les renseignements personnels ne seront divulgu\u00e9s \u00e0 des tiers. Les renseignements personnels peuvent \u00eatre fournis aux partenaires affili\u00e9s, seulement si requis pour le bon traitement et suivi de l\u2019offre de service, de la r\u00e9servation et du service apr\u00e8s vente.<\/p>\n

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Politique de s\u00e9curit\u00e9<\/h3>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Si vous achetez un service \u00e0 la carte en ligne, vous utiliserez le syst\u00e8me de paiement en ligne s\u00e9curis\u00e9 de Senibor. Nous sommes li\u00e9s aux normes et proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 de ce partenaire. Si vous ne connaissez pas Senibor, sachez qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un syst\u00e8me fortement utilis\u00e9 en ligne depuis plusieurs ann\u00e9es et qui se d\u00e9montre fiable, s\u00e9curitaire, s\u00e9rieux et confidentiel. Votre num\u00e9ro de carte de cr\u00e9dit ne sera pas conserv\u00e9 ni transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 des tiers.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s ainsi que les conditions mentionn\u00e9es et r\u00e9f\u00e9r\u00e9es constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des termes et conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/h3>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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