Termes et conditions

Définitions

 

TERMES ET CONDITIONS Cette présente page présente les termes et conditions générales qui s’appliquent à tout achat en ligne de produits et services de Senibor. Veuillez prendre notre que des modalités additionnelles peuvent s’ajouter selon le produit ou le service spécifique acheté. Il est de la responsabilité de l’acheteur de lire et comprendre les termes et conditions générales ainsi que les modalités additionnelles applicables.

SENIBOR est utilisé pour représenter l’identité de l’entreprise et de ses employés. Senibor est une agence de recouvrement spécialisée en service d’enquêtes, de vérifications, de références et de gestion des comptes en mauvaise créance.

ACHETEUR désigne le client qui se procure un service par l’entremise d’un formulaire de demande de service, d’une soumission ou de la plateforme d’achat en ligne.

ACHAT EN LIGNE définit toute dépense encourue par l’acquisition d’un service à l’aide de la plateforme d’achat en ligne. Un achat en ligne est considéré complété si le paiement a été prélevé par Senibor. Senibor se réserve le droit d’annuler ou de modifier tout achat en ligne. Si tel est le cas, l’acheteur en sera informé. Aucun frais supplémentaire ne sera prélevé sur la carte de crédit de l’acheteur sans autorisation préalable si ce montant dépasse le montant prévu initial lors de l’achat en ligne.

 

Modalités de paiement et de facturation

 

MODES DE PAIEMENT Senibor accepte les modes de paiement suivants : virement bancaire et paiement par carte de crédit.

CONDITIONS D’ACHAT Les frais de service indiqués sont en dollars canadiens, sont valides à la signature de l’entente et sont sujets à révision sans préavis. Les modes de paiement, les coûts et les conditions d’achat de services sont assujettis aux restrictions applicables par Senibor.

FACTURATION Senibor facture l’acheteur selon les frais initialement prévus lors de l’achat. La facture peut être révisée à la hausse s’il y a des ajouts de services tel qu’un changement de terme de paiement, d’une prolongation des délais ou d’une autre modification s’il y a lieu.

DÉPÔT En cas de dépôt pour certains services. Tout dépôt est non remboursable en cas d’annulation et non transférable à une tierce personne, à un autre utilisation du service, à une autre période d’achat ou à un autre client.

PAIEMENT À MULTIPLES VERSEMENTS Si l’acheteur a reçu une autorisation de paiement à multiples versements, la date limite de paiement fournie ainsi que le montant fixé par versement devront être respectés. Pour ce mode de paiement, Senibor privilégie les versements par carte de crédit.

PAIEMENT FINAL Senibor exige le paiement final de la facture ainsi que l’entièreté des frais encourus, 30 jours avant la date d’utilisation du service.

FRAIS DE PÉNALITÉ Des frais de pénalité peuvent être ajoutés à la facture s’il y a lieu. Ces frais font parties intégrantes de la facturation et s’ajoutent au prix total de la facture.

FRAIS DE CHÈQUE SANS FOND Des frais de 25$ en cas de chèque NSF peuvent être ajoutés à la facture s’il y a lieu. Ces frais font parties intégrantes de la facturation et s’ajoutent au prix total de la facture.

FRAIS DE RETARD DE PAIEMENT Des frais de retard de paiement de 1.5% du prix total de la balance à payer peuvent également être ajoutés à la facture s’il y a lieu et ce à chaque retard de paiement de 15 jours. Ces frais font parties intégrantes de la facturation et s’ajoutent au prix total de la facture.

EN CAS DE NON PAIEMENT Si l’acheteur ne paie pas en totalité les frais facturés dans les délais prescrits, des services peuvent être bloqués, ne pas être offerts ou être considérés annulés. L’acheteur ne pourra donc pas bénéficier en totalité des services initialement prévus lors de l’achat.

Responsabilité

 

MANDAT DE SENIBOR Senibor a pour obligation de transmettre les rapports et le restant de l’argent collecté, variant selon les ententes.

MANDAT DE L’ACHETEUR Il est de la responsabilité de l’acheteur de : lire, comprendre et considérer les termes et les conditions générales de cette présente entente et des prestataires de service, d’assumer les risques reliés aux autres services, de s’assurer que les documents de voyage soient conformes et valides, de se renseigner sur les lois et règlements applicables et en vigueur, puis de s’informer et s’adapter aux conditions et aux normes.

 

Conditions de modification ou d’annulation

 

MENTION DE L’ANNULATION OU DE LA MODIFICATIONToute modification ou annulation doit être mentionnée par l’acheteur au plus tard à la date de confirmation de la soumission signée fournie par Senibor et est considérée seulement à l’obtention d’une confirmation de réception transmise par Senibor.

RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR Toute modification ou annulation peuvent entraîner des pénalités dont seul l’acheteur a pour responsabilité d’assumer la totalité des frais encourus.

PRODUITS OU SERVICES NON UTILISÉS Aucun remboursement ne sera accordé pour les services non utilisés.

ANNULATION PAR L’ACHETEUR En cas d’annulation, les frais de services et les dépôts ne sont pas remboursables. Les frais de pénalité, de chèque sans fond ou de retard de paiement facturés ou découlant de cette annulation ne sont pas remboursables. Les autres frais facturés sont remboursables uniquement si les termes et conditions spécifiques des produits et services le permettent. Dans le cas contraire, Senibor ne pourra pas rembourser les frais. Par exemple, il se peut qu’en cas d’annulation d’un service auprès d’un partenaire ou fournisseur, la politique d’annulation exige un paiement minimum ou du total des frais encourus et ne peuvent être remboursés.

ANNULATION PAR SENIBOR Senibor se réserve le droit de modifier ou annuler un produit ou service. Si tel est le cas, l’acheteur en sera informé.

ANNULATION PAR UN PARTENAIRE OU FOURNISSEUREn cas d’annulation d’une prestation, d’un produit ou d’un service offert par un partenaire ou un fournisseur, Senibor ne peut être tenu responsable des pertes, dommages ou frais encourus par cette modification ou annulation. Par exemple, si une activité ou un vol est annulé, seul l’acheteur est responsable des frais encourus. Senibor ne peut être poursuivi ou tenu responsable.

FORCE MAJEURE Senibor n’est pas tenu responsable pour un manquement dans l’exécution de ses obligations et toute perte, dommage ou frais supplémentaires résultant d’un retard, changement, annulation, modification, maladie ou malaise divers, mortalité, accident, inconvénient, vol ou perte de biens personnels, catastrophes naturelles ou mauvaises températures, faillites d’un fournisseur ou tout autre facteur ou évènement imprévu qui est hors du contrôle raisonnable de Senibor.

Les renseignements personnels sont recueillis avec le consentement du répondant et ne servent qu’au bon traitement et suivi de l’offre de service, de la réservation et du service après vente. Le consentement est automatiquement reconnu lorsque le répondant rempli une demande de service et/ou d’achat. Les renseignements sont conservés sur support sécurisé, papier et/ou informatique, puis sont détruits après la période de conservation prescrite. En aucun cas, les renseignements personnels ne seront divulgués à des tiers. Les renseignements personnels peuvent être fournis aux partenaires affiliés, seulement si requis pour le bon traitement et suivi de l’offre de service, de la réservation et du service après vente.

Si vous achetez un service à la carte en ligne, vous utiliserez le système de paiement en ligne sécurisé de Senibor. Nous sommes liés aux normes et procédures de sécurité de ce partenaire. Si vous ne connaissez pas Senibor, sachez qu’il s’agit d’un système fortement utilisé en ligne depuis plusieurs années et qui se démontre fiable, sécuritaire, sérieux et confidentiel. Votre numéro de carte de crédit ne sera pas conservé ni transféré à des tiers.